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Le vice-ministre russe de la Justice : Projet de loi classant la monnaie numérique comme propriété préparé pour une première lecture à la Douma d'État

Le vice-ministre russe de la Justice : Projet de loi classant la monnaie numérique comme propriété préparé pour une première lecture à la Douma d'État

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ChaincatcherChaincatcher2025/05/21 12:44

Selon TASS, lors du 13e Forum juridique international de Saint-Pétersbourg, le vice-ministre russe de la Justice, Vadim Fedorov, a déclaré que le ministère de la Justice avait rédigé un projet de loi classifiant la monnaie numérique comme propriété aux fins d'arrestation et de confiscation ultérieure. Des plans sont en place pour impliquer des experts dans les actions procédurales connexes afin de déterminer une série de mesures nécessaires pour garantir la sécurité de la monnaie numérique en vue de sa confiscation ultérieure ou pour répondre aux réclamations des victimes. Le projet de loi est prêt pour une première lecture à la Douma d'État.

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Avertissement : le contenu de cet article reflète uniquement le point de vue de l'auteur et ne représente en aucun cas la plateforme. Cet article n'est pas destiné à servir de référence pour prendre des décisions d'investissement.

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